Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les abonnements StationGo Premium proposés dans l’application mobile StationGo.
1. Vendeur et contact
YL Studio Nom commercial de Yanis Lartigue — entrepreneur individuel (EI) SIREN : 995 346 145 Fournisseur de l’application sur l’App Store : Yanis Lartigue Email : team.ylstudio@gmail.com
2. Caractéristiques de Premium
StationGo Premium supprime les publicités affichées dans l’application pendant toute la durée de validité de l’abonnement. Les fonctionnalités principales de recherche, de comparaison et d’itinéraire restent accessibles dans la version gratuite.
3. Prix
Les offres actuellement prévues sont :
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0,99 € par mois pour l’abonnement mensuel ;
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4,99 € par an pour l’abonnement annuel.
Le prix final, la devise et les taxes applicables sont ceux affichés par l’App Store ou Google Play avant la confirmation de l’achat. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est communiqué par l’Éditeur.
4. Commande, paiement et activation
La commande et le paiement sont réalisés exclusivement par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play. L’abonnement est activé après confirmation de l’achat par la plateforme. L’Éditeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire utilisée.
Les conditions de paiement, de facturation et de remboursement propres à la plateforme choisie s’appliquent également, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
5. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour la durée mensuelle ou annuelle choisie. Il est renouvelé automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation effectuée dans les délais et selon les modalités présentées par la plateforme avant le renouvellement.
6. Résiliation
La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis la gestion des abonnements du compte ayant servi à l’achat :
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Apple : https://support.apple.com/fr-fr/118428 ;
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Google Play : https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr.
La résiliation arrête les renouvellements futurs. Sauf indication contraire de la plateforme ou disposition légale applicable, Premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
7. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie des droits de rétractation prévus par la loi. Les demandes concernant un achat réalisé sur l’App Store ou Google Play sont présentées au moyen des outils de la plateforme concernée.
Lorsque l’exécution immédiate d’un contenu ou service numérique entraîne légalement la perte du droit de rétractation, cette perte ne peut intervenir qu’après l’accord préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance expresse de cette conséquence et la confirmation requise par la loi.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité du service dans les conditions prévues par la loi et bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Cette garantie s’applique sans préjudice des éventuelles garanties commerciales proposées par Apple ou Google.
9. Restauration de l’achat
L’abonnement peut être restauré dans l’application avec le compte Apple ou Google ayant servi à l’achat, lorsque la plateforme confirme qu’il est toujours actif.
10. Réclamations et assistance
Pour toute question ou réclamation concernant StationGo Premium : team.ylstudio@gmail.com.
Pour une difficulté de paiement, de facturation ou de remboursement, l’Utilisateur peut également utiliser l’assistance de la plateforme auprès de laquelle l’achat a été effectué.
11. Données personnelles
Les traitements associés aux achats et abonnements sont décrits dans la Politique de confidentialité StationGo. Les plateformes de distribution traitent également certaines données sous leur propre responsabilité, conformément à leurs politiques respectives.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette disposition ne prive pas le consommateur des règles impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.